Activité partielle, comment les régions sont parvenues à cibler les demandes ?

Au cours de la crise sanitaire, le MTEI a développé un outil permettant aux DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) de mieux contrôler et cibler les demandes d’aides à l’activité partielle.

Contexte de crise

Les différents confinements et restrictions liés à la pandémie ont eu de graves conséquences économiques et sociales sur les entreprises. Dans ce cadre, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion (MTEI) a renforcé des dispositifs existants comme l’activité partielle (aussi appelé chômage partiel ou technique) pour soutenir les entreprises.

Pour cela le MTEI a travaillé tout au long de la crise sanitaire avec les DREETS (anciennement DIRECCTE pour Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi). L’objectif était de laisser une marge de manœuvre suffisante aux services déconcentrés pour effectuer des contrôles ciblés et efficients de l’activité partielle. Chaque DREETS peut ainsi prendre en considération les caractéristiques de son territoire (type entreprises, bassin d’emploi…).

Les DREETS, garantes de l’attribution des aides à l’activité partielle

Une des missions des DREETS est d’attribuer l’allocation d’activité partielle aux entreprises. 2 milliards d’euros ont ainsi été distribué aux entreprises éligibles au chômage partielle sur la période 2020 - 2021. Toutefois, l’afflux des demandes liées à la crise sanitaire a nécessité la mise en place d’un plan de contrôle pour s’assurer du bon usage de l’argent public et détecter les tentatives de fraudes et surtout d’escroquerie.

Pour lutter contre la fraude, plusieurs DREETS, notamment celles des Hauts de France et d’Île de France (deux régions comptabilisant près de 30% de la population française) ont mis en place différents plans d’action.

Optimiser les dépenses publiques

L’enjeu principal est d’éviter au maximum la fraude et les erreurs dans les aides aux entreprises afin d’optimiser les dépenses publiques.

Le problème ? 15 à 20% des entreprises ont du faire un reversement à cause d’un excès de paiement au début de la pandémie. Les DREETS ont donc du adapter leur plan d’action au fur et à mesure de la crise pour améliorer le ciblage des entreprises afin d’évaluer en amont leur éligibilité à l’aide à l’activité partielle.

Un début de crise difficile à gérer

L’annonce du 1er confinement a été accompagnée d’une augmentation massive des demandes d’aides à l’activité partielle. Les agents des DREETS se sont rapidement retrouvés en sous-effectif.

En Île de France par exemple, ils n’étaient que deux agents pour gérer cet afflux de demandes et apporter une réponses positives aux entreprises en moins de 48h (contre 15 jours habituellement). Le raccourcissement de ce délai répondait à la stratégie du “quoi qu’il en coûte” du gouvernement visant à assurer le maintien en bonne santé du tissu économique du pays.

Les DREETS ont donc rapidement mis en place un plan de contrôle, soit la formalisation d’une stratégie permettant de matérialiser des objectifs chiffrés quant à l’attribution des allocations d’activité partielle, lourdement financés par l’Etat.

L’objectif initial était de permettre à un maximum d’entreprises de survivre à la crise sanitaire et non de contrôler ces demandes. Les demandes d’aide à l’activité partielle étaient donc validées de manière automatique et le contrôle a posteriori au versement était privilégié dans un soucis d’efficacité. C’est cette pratique qui a donné lieu à 15 à 20% de reversement des entreprises vers l’Etat.

“Sans ciblage, impossible de pêcher le bon poisson”.

Gregory ACAKPO-ADDRA, chef de la cellule analyse au sein de la Dreets des Hauts de France.

Image Un plan de contrôle plus strict s’imposait

L’impossibilité de contrôler ces demandes en amont laissait une marge de manœuvre trop importante aux entreprises pour commettre des erreurs et des tentatives de fraudes. Un deuxième plan de contrôle a donc été mis en place en septembre 2021, pour cibler les demandes défaillantes en amont au versement de l’allocation d’activité partielle. Ce plan se base sur deux idées phares :

  • Retour à un délai de 15 jours pour répondre à une demande d’activité partielle, qui avait été raccourci à 48h pour gérer la crise ;

  • Renforcement du ciblage en amont des indemnisations grâce à un outil numérique.

Ce second plan de contrôle répond aux défaillances du SI APART (la plateforme utilisée pour effectuer et contrôler les demandes d’aides) observées lors du premier plan de contrôle. Cette plateforme ne peut pas faire de croisement de données, ce qui rend impossible le ciblage en amont des versements.

Il a donc été nécessaire de développer un outil de ciblage pour que le contrôle soit efficace, particulièrement en amont pour que l’aide soit accordée uniquement aux entreprises légitimes. Cela permet d’identifier à la source les tentatives de fraudes et éviter aux entreprises de devoir procéder à des reversements suite à un trop-perçu.

Plans en région

Ces plans de contrôle en région ont donc été élaborés à partir de celui élaboré au niveau national. Le ciblage est effectué sur la base de croisement de différentes sources de données. On peut par exemple identifier des incohérences en croisant des données issus de la DSN (Déclarations sociale nominative) et du SI APART.

Pour l’Île de France, une région qui regroupe à elle seule environ 40% des demandes nationales, le ciblage est indispensable. Parmi les demandes ciblées qui ont fait l’objet d’un contrôle, 60% d’entre-elles n’étaient pas conformes. Ces demandes, si elles n’avaient pas été ciblées a priori, auraient été donc était indemnisées puis a posteriori, potentiellement identifiées comme non-conformes et auraient fait l’objet d’un reversement. Le ciblage en amont permet donc d’éviter des flux monétaires inutiles et réduit la pénibilité pour les agents et les entreprises.

Dans les Hauts de France, l’objectif était d’avoir un taux de contrôle en amont de 85%, soit 6000 contrôles amont sur 7000 demandes d’aide à l’activité partielle. Cela répond principalement à une volonté de gérer correctement les dépenses publiques au vu des sommes investies.

Fonctionnement du dispositif / Outils utilisés :

Pour effectuer ces contrôles en amont, les agents utilisent principalement l’outil Dataviz. Celui-ci est décrit comme très instinctif par les agents, ne nécessitant pas de formation préalable. L’outil se matérialise par différents filtres activables en cochant des cases, ce qui permet de faire ressortir la listes des demandes ou entreprises qui rentrent dans les critères sélectionnés.

Cette plateforme permet d’extraire des statistiques pour obtenir des éléments précis afin d’identifier les entreprises éligibles. Pour cela, ils élaborent des listings en comparant des critères qui sont déclarés auprès de différents organismes comme la DSN et l’URSSAF. Cela permet parfois de détecter des incohérences et donc de justifier un contrôle (comme mentionné plus haut).

Seules les DREETS (échelle régionale) ont accès à l’outil de ciblage et étudient les demandes en amont. Mais ce sont les DDETS (échelle départementale) qui effectuent les contrôles. L’objectif était de leur alléger la charge de ciblage amont pour qu’elles puissent se concentrer sur les contrôles opérationnelle sur site. Si la demande d’activité partielle s’avère légitime, celle-ci est transmise à la DREETS en question qui attribue l’allocation. Les demandes qui semblent frauduleuse ou erronées sont rassemblées au sein d’une liste qui est ensuite transmis au DREETS qui engagent des pénalités.

Aujourd’hui, malgré une baisse des demandes d’activité partielle, liée à la pandémie, les agents continuent d’utiliser le plan de contrôle et l’outil de dataviz.

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